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Droit des collectivités territoriales : réforme des rythmes scolaires
09/01/15
Accident, maladie et maternité - Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité
19/01/15
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Actualités juridiques
droit public
Droit des étrangers : précision sur l’accès à un logement social
02/12/22
Les jeunes majeurs, auparavant protégés par l’ASE, peuvent invoquer devant le juge des référés le bénéfice d’une prise en charge temporaire.
18/11/22
Fin de vie et directives anticipées du patient
14/11/22
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