Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779
Lorsque le prix de vente a bien été déterminé dans le contrat, il importe peu que son existence soit remise en cause par l’impossibilité éventuelle de procéder au paiement au moyen d’une compensation entre les dettes des parties. En d’autres termes, la vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient les modalités du paiement.
Ainsi, dans l’affaire jugée par la troisième chambre civile le 7 juin dernier, un couple avait vendu sa maison à un acquéreur moyennant un prix de 420 000 €. Les parties étaient convenues que le prix serait intégralement payé par compensation avec une somme d’un même montant tirée d’une dette que les vendeurs avaient reconnu devoir à l’acquéreur ; cette dette correspondait à une garantie de passif incluse dans divers actes de cessions de parts et actions intervenus entre les parties. Mais les vendeurs avaient par la suite assigné l’acquéreur en nullité de la vente, au motif qu’il n’était pas le véritable bénéficiaire de la garantie de passif.
La Cour de cassation refuse cependant d’annuler la vente : même si la compensation s’avère impossible, cette circonstance ne saurait remettre en cause l’existence du prix dès lors que celui-ci a été déterminé dans son quantum.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
