Crim. 24 oct. 2017, F-P+B, n° 16-87.178
Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à des entrepreneurs pour y déposer, moyennant un loyer, divers matériaux et engins. Des agents de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté la construction d’un hangar et la pose de conteneurs, le propriétaire a été poursuivi pour constructions sans permis, puis condamné au paiement d’une amende et à la mise en conformité des lieux et des ouvrages. Il a contesté sa responsabilité au motif qu’il n’était ni bénéficiaire des travaux réalisés ni utilisateur du sol.
L’argument ne trouve toutefois pas grâce aux yeux des juges. Ceux-ci considèrent que « s’il est constant que le prévenu n’a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance ». Les magistrats précisent que le propriétaire du fonds « avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ».
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