Tribunal des conflits, 16 nov. 2015, n° 4036.

Alors même que l’État est employeur de l’agent victime de l’accident, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’action introduite par ses parents en qualité de tuteur de leur fils en application de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public.

 Un sergent-chef en mission extérieure en Afghanistan, passager d’un véhicule militaire a été grièvement blessé au cours d’une collision avec un camion civil afghan. Par jugement du tribunal correctionnel, le conducteur du véhicule a été relaxé du chef de blessures involontaires. Ce même jugement, statuant sur l’action civile des parents du sergent-chef blessé, agissant à la fois en leur qualité de tuteurs de leur fils et en leur nom propre, a ordonné une expertise et condamné l’État au paiement d’une provision. Mais la cour d’appel s’est ensuite déclarée incompétente pour connaitre de cette action civile. Toutefois la Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel pour erreur de droit sur l’application de la loi du 31 décembre 1957. Puis devant la cour d’appel de renvoi le préfet a déposé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté. Il a ensuite pris un arrêté de conflit contestant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre des demandes formées par les parents du sergent-chef blessé agissant en qualité de tuteur de leur fils.

Dans cette affaire, le Tribunal des conflits rappelle d’une part, qu’un agent public titulaire, victime d’un accident de service dans l’exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l’emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Dans ce cas, le juge administratif est compétent même si l’accident a été causé par un véhicule (T. confl. 8 juin 2009, Cts Royer, n° 3697). Il précise d’autre part, que si l’agent public entend agir contre l’auteur de l’accident de la circulation sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et former son action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, le juge judiciaire est alors compétent.

En l’espèce, les parents, en qualité de tuteur de leur fils et en leur nom personnel, recherchent la responsabilité de l’État, substituée à celle de son agent (le conducteur du véhicule) en raison des dommages causé par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, leurs actions relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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