CAA Paris, 20 sept. 2012, req. n° 11PA04843

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 20 septembre 2012, sa première décision sur la responsabilité de l’État à l’égard des personnes déclarées prioritaires dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable (DALO) et qui n’ont pas été relogées en dépit d’une injonction du juge. Comme le tribunal administratif de Paris, la cour retient deux fondements de la responsabilité de l’État : le manquement à l’obligation de résultat que pose la loi DALO et l’inexécution de la décision rendue par le juge en faveur du requérant dans le cadre de la procédure spécifique du DALO. Toutefois, la cour accorde une indemnité nettement supérieure à celle qu’avait attribuée le tribunal administratif.

L’espèce dont était saisie la cour était des plus classiques. Déclaré prioritaire par une décision de la commission de médiation de Paris du 12 juin 2008, M. B… n’avait pas reçu de proposition de relogement dans le délai de six mois prévu par le texte, ni après l’injonction prononcée le 30 septembre 2009. Il a alors demandé au préfet de Paris une indemnisation puis obtenu que le tribunal administratif condamne l’État à lui verser 1 000 €.

Insatisfait de ce montant, M. B… a interjeté appel. La cour, tout comme le tribunal estime que les dispositions de la loi DALO « fixent pour l’État une obligation de résultat dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ». Même si le préfet de Paris a cherché à reloger M. B…, le juge constate « que ce dernier n’a fait l’objet d’aucune offre de relogement » et que le jugement du 30 septembre 2009 n’a pas été exécuté. La cour considère « que cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État ».

La cour se sépare en revanche du tribunal sur le montant de l’indemnisation. Tenant compte du fait que le logement de M. B. est à la fois suroccupé et impropre à l’habitation et que la situation persiste depuis début 2009, elle condamne l’État à lui verser 4 000 €.

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