Dans un rapport rendu public le 20 janvier, le comité de suivi de la loi DALO dénonce un « constat alarmant » sur l’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion.

Alors que, en 2013, 125 923 jugements d’expulsion ont été prononcés, seules 5 % des personnes concernées ont pu être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. Selon Xavier Emmanuelli, président du comité, les causes sont multiples : « mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non-déclenchement des dispositifs de prévision, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable ».

S’agissant des personnes bénéficiaires du DALO faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, la circulaire du 26 octobre 2012 avait demandé la suspension de ces procédures jusqu’à ce que le préfet trouve une solution de relogement. Pourtant, en 2014, trente et une expulsions ont été effectuées, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2013. Un chiffre « très en dessous de la réalité », selon Xavier Emmanuelli, puisqu’il ne repose que sur les signalements effectués à la cellule de veille du comité.

Face à ce constat, le rapport formule onze propositions « pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif ». Le comité mise avant tout sur une information « claire et efficace » des personnes menacées d’expulsion sur l’accès à la procédure DALO, celle-ci devant relever du préfet.

Privilégier la prévention pour éviter l’expulsion

Un effort particulier doit être porté sur la prévention des expulsions afin de privilégier le maintien dans le logement. A cet égard, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives devraient se voir attribuer des moyens de fonctionnement suffisants. Le comité réclame également la création d’un comité national de suivi de ces commissions, au sein duquel siégerait l’ensemble des acteurs concernés, dont les associations d’élus locaux. Celui-ci serait chargé « d’engager une réflexion partenariale sur les améliorations juridiques à apporter pour mieux prévenir les expulsions tout en faisant remonter les bonnes et les mauvaises pratiques locales ».

Dans sa dernière recommandation, le comité demande au gouvernement d’accélérer la publication des décrets d’application de la loi ALUR, certains d’entre eux comportant des dispositions essentielles pour améliorer la prévention des expulsions.

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