CE 10 déc. 2015, n° 361665

Une commune qui reprend seule un service de cuisine centrale précédemment confié à un syndicat mixte doit reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution de ce dernier.

Trois agents titulaires de la commune Verrières-le-Buisson avaient été affectés au service du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson regroupant le département de l’Essonne et la commune de Verrières-le-Buisson. A la suite de sa dissolution et de la reprise de ce service par cette dernière, les trois agents ont été informés qu’ils ne seraient pas réintégrés dans les effectifs de la commune. Ils ont alors saisi le tribunal administratif qui a annulé ces décisions et enjoint à la commune de les réintégrer.

Celle-ci demande au Conseil d’État d’annuler ce jugement.

Pour de rejeter la demande de la commune, le Conseil d’État rappelle que « lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 (du CGCT) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat ; que, lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité ; que les personnels doivent être replacés en position d'activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis ».

La commune était donc tenue de reprendre les agents affectés au syndicat après sa dissolution.

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