CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX03178
Il appartient au juge administratif d’apprécier au vu des pièces du dossier soumises à son examen s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteint le fonctionnaire et le service.
Un professeur de collège estime être tombée malade en raison de l’installation et de la mise en service d’un équipement de type Wifi dans le collège où elle enseignait. Elle se plaint d’hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques et souhaite que ses congés de maladie et ses soins soient pris en charge au titre d’une maladie professionnelle qui ouvre droit à un régime plus favorable de congés de maladie et de prise en charge.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas fait droit à sa demande. En effet, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l’expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif que l’hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques invoqué par le professeur relève de facteurs physiopathologiques propres à son état de santé (céphalées intermittentes, une dysphonie, des troubles de 1’équilibre et de la marche, une dyspnée, une cellulalgie du visage et un état dépressif réactionnel). Il s’ensuit, que l’enseignante n’est pas fondée à soutenir que les troubles dont elle est atteinte présentent un lien direct, certain et déterminant avec le service.
La cour administrative d’appel rejette donc la demande tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
