L’article 28 bis de La loi n° 2016-843 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la mise en place de référents déontologues pour les trois fonctions publiques.
Selon l’article précité : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »
Même si le décret d’application n’est pas encore publié, il est possible d’envisager les différentes missions du référent déontologue. Ainsi, il devra assurer une mission de conseil, d'assistance et de prévention. Il veillera au respect des obligations d'indépendance, d'impartialité, de probité et de prévention des conflits d'intérêts et au respect des obligations déontologiques applicables à la sphère publique. Il pourra, par exemple assurer des formations de sensibilisation et de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre la fraude à destination des services et des élus.
La volonté du Gouvernement est d'instiller à un échelon de proximité la culture déontologique. C’est pour cette raison qu’il n’est pas envisagé de schéma d'application uniforme mais une adaptation de ce dispositif selon l'administration concernée, qu'elle soit centrale, déconcentrée ou décentralisée. Le référent est conçu comme un tiers, non comme un concurrent du chef de service ou un acteur de la chaîne hiérarchique.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité laisser la plus grande souplesse aux administrations quant à l’attribution de la fonction de référent déontologue. Ainsi, dans la fonction publique de l’État, des référents déontologues pourraient être créés à la fois au niveau central — par exemple au sein du secrétariat général du ministère concerné ou auprès de chaque direction «métier» — et au niveau déconcentré. Cette fonction pourrait également être confiée à un collège d’agents ou à un service d’inspection ou de contrôle. Ensuite, dans la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public pourrait confier cette mission à un agent rattaché au directeur général des services, ou à un service juridique ou encore au centre de gestion. Enfin, dans la fonction publique hospitalière, il reviendra au directeur d’établissement de désigner en son sein un référent déontologue ou, éventuellement, au sein d’un plus grand établissement.
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