Résolution de l’APCE 1947 (2013) du 27 juin 2013 (doc. 13258).

Face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants a rappelé l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans une résolution du 27 juin 2013.

Dans une résolution votée le 27 juin 2013 par une écrasante majorité des membres de l’APCE (106 pour ; 15 contre ; 14 abstentions) et intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression », l’Assemblée a rappelé que la liberté d’association, de réunion et de manifestation, y compris dans le cadre de manifestations qui ne sont ni organisées, ni autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits l’homme et réaffirmé de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Ainsi, toute restriction doit être prévue par la loi et être nécessaire. Les autorités ont l’obligation d’assurer l’exercice du droit à la liberté d’expression et de manifestation.

L’APCE déplore les « récents cas de recours excessif à la force » pour disperser les manifestants. Pour cela
la résolution mentionne  trois exemples, les manifestations parisiennes (organisées entre le 24 mars et le 27 mai 2013) contre le mariage entre personnes de même sexe (plusieurs centaines de manifestants arrêtés et 4 blessés), les émeutes dans la banlieue de Stockholm à la suite de manifestations contre le meurtre d’un immigrant (20-24 mai 2013 ; arrestation de 29 personnes) et les manifestations dans de nombreuses villes de
Turquie (fin mai- juin 2013 : 4000 blessés et 4 morts).

La résolution rappelle ensuite le rôle des forces de l’ordre face à des manifestants. Celles-ci ont
l’obligation de les protéger tout en protégeant les autres et les biens publics et privés. Ainsi, les autorités nationales doivent veiller à ce que l’action de la police soit proportionnée. L’APCE insiste sur les conséquences graves sur la santé de l’usage de gaz lacrymogène.

Par ailleurs l’APCE précise que les citoyens ont droit à une information objective et complète, il est donc nécessaire que les médias soient libres et indépendants. Ainsi,l’Assemblée demande aux États européens de mettre leur législation en conformité avec le droit européen et notamment de renforcer les programmes de
formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, à élaborer des directives claires sur l’utilisation de gaz lacrymogène.

Enfin, l’APCE invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à réfléchir à l’élaboration de lignes
directrices concernant le respect des droits de l’homme dans le cadre des interventions des forces de l’ordre lors de manifestations.

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