Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

 Le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pérennise le fonds de soutien de l’État institué par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

 Depuis la réforme des rythmes scolaires, l’État soutient financièrement les communes. Pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires était dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ».

A compter du 1^er septembre 2015, le décret du 17 août 2015 définit le régime des aides que le fonds, désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ce décret précise en outre la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.

Ainsi, à compter de l’année scolaire 2015-2016, le fond de soutien de l’État sera versé à toutes les communes pour les écoles élémentaires publiques ou privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Les communes peuvent dès le mois d’octobre obtenir un acompte d’un tiers de l’aide totale annuelle 2015-2016 après avoir déposé leur dossier de demande auprès de l’agence des services de paiement (formulaire sur : fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr).

L’arrêté du 17 août 2015prévoit une aide forfaitaire de l’État de 50 euros par élève et par an à laquelle il faut ajouter 40 euros par élève et par an pour les communes éligibles à la dotation solidarité urbaine et de cohésion sociale dite « cible » ou la dotation de solidarité rurale dite cible, ainsi que dans les DOM.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.