CE 31 décembre 2020, n° 439253
La police des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat, le maire n’est pas compétent pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation de ces produits dans sa commune.
Un maire avait, par arrêté, interdit l'utilisation de certains pesticides sur l'ensemble du territoire de sa commune. Toutefois, cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif saisi par le préfet. La cour administrative d’appel a également rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par la commune, qui a saisi le Conseil d’État qui a suivi les décisions précédentes.
Dans cette affaire, se posait la question de savoir si un maire est compétent pour interdire l’utilisation de pesticides dans sa commune.
Le Conseil d’État répond par la négative à cette question.
En effet, il résulte de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime « que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'État et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains. » Au niveau local, c’est le qui, dans le cadre fixé au niveau national, détemine les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, approuve les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits et, en cas de risque exceptionnel et justifié, prend toute mesure d'interdiction ou de restriction de l'utilisation de pesticides nécessaire à la préservation de la santé publique et de l'environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l'agriculture.
Il s’ensuit que si le maire est habilité par le code général des collectivités territoriales à prendre, pour la commune, des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, cette compétence ne l’autorise pas à réglementer les conditions d’utilisation des pesticides dans sa commune. Seules les autorités de l’État sont compétentes dans ce domaine.
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