CE 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 384787

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’un marché de location de longue durée de véhicules. Le tribunal administratif de Marseille avait annulé ce marché à la demande d’un concurrent évincé, la société AGL Services, et condamné la région à lui verser la somme de 99 200 € en réparation du préjudice subi. L’entreprise avait fait appel de ce jugement en tant qu’il rejetait le surplus de ses conclusions indemnitaires, la région ayant, pour sa part, formé un appel incident contre sa condamnation et contre l’annulation du marché. La cour administrative d’appel de Marseille avait porté à 717 440 € le montant de l’indemnité à payer à la société AGL Services et rejeté comme irrecevables les conclusions de l’appel incident dirigées contre le jugement attaqué en tant qu’il annulait le marché au motif qu’elles soulevaient un litige distinct de l’appel principal (21 juill. 2014, n° 12MA04778, Société AGL Services).

Saisi d’un pourvoi par la région, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement tenu par le juge d’appel. Il a relevé que « la société AGL Services a saisi le tribunal administratif de Marseille, en sa qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ». Il a ensuite indiqué que « lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d’un tel recours, qu’il s’agisse d’annuler totalement ou partiellement le contrat, d’en prononcer la résiliation ou de modifier certaines de ses clauses, ou encore de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, ou bien d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige ». Dès lors, l’appel incident présenté par la région PACA ne soulevait pas un litige distinct des conclusions de l’appel principal présenté par la société évincée.

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