Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu de nouvelles mesures permettant de nouveaux recrutements dans la fonction publique, les décrets d’applications viennent d’être publiés.

Le décret n° 2017-1471 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif expérimental (pour une durée de 6 ans) de pré-recrutements en CDD dans les trois fonctions publiques à destination des jeunes jusqu’à 28 ans issus des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville et les plus de 45 ans en difficulté, via une formation en alternance destinée à préparer les concours de catégorie A ou B. Ce décret vise notamment à préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ; déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ; préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ; prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation. Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1470 tient compte de l’élargissement des conditions d'accès prévues par la loi égalité et citoyenneté au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière (PACTE) : 28 ans au plus (avant cette loi, la limite d’âge était fixée à 25 ans), personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux (V. L. n° 84-16 (FPE), art. 22 bis ; L. n° 84-53 (FPT), art. 38 bis et L. 86-33 (FPH), art. 32-2). Ce décret rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ; octroie  un congé sans rémunération pour raisons familiales, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques…Il entre en vigueur immédiatement.

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