TA Lyon, 7 novembre 2018, n° 1604613
Le proviseur et le recteur ont pris toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les comportements d’un professeur et d’élèves envers un autre professeur.
Un professeur d’un lycée, agent contractuel, estime que le proviseur du lycée et le rectorat ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État et demande au tribunal administratif 5000 euros pour réparation de son préjudice moral.
En vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration a l’obligation de protéger ses agents publics en faisant cesser les attaques dont ils sont l’objet et d’assurer une réparation adéquate des torts subis.
En l’espèce, ce professeur estime avoir été l’objet de propos racistes et xénophobes de la part d’un collègue et avoir subi divers incidents au sein de sa classe.
Toutefois, le proviseur a reçu le professeur mis en cause dans cette affaire pour lui rappeler ses obligations notamment en matière de laïcité et de déontologie. Le proviseur est également intervenu dans la classe concernée afin de rappeler les valeurs républicaines de l’école et a fait parvenir un courrier aux parents des élèves de cette classe. Certains élèves ont été exclus temporairement, d’autres ont été reçus chez le proviseur avec leurs parents, d’autres encore ont fait l’objet d’un « avertissement comportement »… De plus, le recteur a ordonné une enquête administrative réalisée par les inspecteurs d’académie qui ont constaté une grande tension et de forts clivages dans cet établissement.
Il s’ensuit que le proviseur du lycée et le recteur ont pris les mesures suffisantes et n’ont pas commis de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
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